CutCorp

Termes et conditions d’une Application de Bail/Conditions générales d’une
demande de bail

1. Tous les candidats recevront par courriel un formulaire envoyé par « CERTN Application » dans les 2 jours ouvrables suivant la soumission d’un formulaire de demande de bail. Il incombe aux candidats de remplir les informations requises pour qu’une vérification de crédit, d’identité et d’antécédents soit effectuée sur chaque demandeur et leur garant.

2. La soumission de cette demande et/ou du formulaire CERTN ne constitue pas un bail. Un bail est confirmé seulement lorsqu’il a été signé par toutes les parties.

3. La soumission de cette demande exige un paiement non remboursable de 50$. Si le bail est accepté, les frais seront appliqués sous forme de crédit au solde de votre compte, visible sur votre premier relevé.

4. Suite à la soumission de ce formulaire, l’unité demandée sera réservée pendant un maximum de 10 jours ouvrables. Il incombe au demandeur de s’assurer que toutes les informations soient fournies via « CERTN » en temps opportun afin de planifier une date de signature du bail. Suite à la soumission du formulaire « CERTN » par toutes les parties, le traitement d’une acceptation peut prendre jusqu’à 3 jours ouvrables.

Règlements de l’immeuble

1. BON USAGE DES LIEUX

Le locataire est tenu de faire usage des lieux de façon prudente et diligente. Il est tenu de maintenir le logement en bon état de propreté et d’effectuer les réparations mineures d’entretien, à l’exception de celles résultant de la vétusté ou d’une force majeure. Le locataire est tenu d’assumer les frais relatifs aux dommages survenus au bien loué

2. ORDURES, RECYCLAGE ET COMPOSTAGE

Les locataires s’engagent à ne pas déposer d’ordures dans les cours, les ruelles, les cages d’escalier, les corridors ou dans toute autre aire commune. Tous les déchets ménagers, le recyclage et le compost doivent être placés dans des sacs appropriés et déposés dans les contenants désignés à cet effet. Les contenants se trouvent dans les zones prévues à cet usage. Les objets surdimensionnés ou encombrants ne peuvent pas être jetés avec les ordures régulières. Veuillez communiquer avec l’administration afin de déterminer la méthode de disposition appropriée, celle-ci pouvant varier selon votre municipalité. Le non-respect de cette règle entraînera une amende de 150$ pour la première infraction, avec 150$ supplémentaires ajoutés pour chaque récidive.

3. CORRIDORS ET VESTIBULES

Le locataire s’engage à ne pas utiliser, ni permettre que soient utilisées les aires communes de l’immeuble à des fins d’amusement, de flânage ou d’entreposage(y compris d’un vélo). Le démarchage et le porte-à-porte sont interdits.

4. COMPORTEMENT

Le locataire est tenu de se conduire de manière à ne pas troubler la jouissance normale des autres locataires. Le locataire est tenu, envers le propriétaire et les autres locataires de l’immeuble, responsable des dommages et intérêts pouvant résulter de la violation de cette obligation, même si cette violation est le fait des personnes auxquelles le locataire donne accès au logement ou à l’immeuble. Le propriétaire peut, en cas de préjudice sérieux à la suite d’une telle violation, demander la résiliation du bail et l’expulsion du locataire et de tous les occupants du logement.

5. FACTURES D’ÉLECTRICITÉ OU DE CHAUFFAGE

Si les locataires sont responsables des factures d’électricité ou de chauffage, tel qu’indiqué dans leur bail, ils doivent payer les factures d’énergie de leur logement jusqu’à la fin de leur bail. Les locataires s’engagent à confirmer sans délai leur contrat de service auprès d’un fournisseur d’énergie. Le défaut de s’enregistrer entraînera des frais administratifs de 150$ par cycle de facturation.

6. ASSURANCE

Les locataires s’engagent à souscrire une assurance responsabilité civile et à fournir au propriétaire une preuve d’assurance à chaque renouvellement de bail.

7. TAPISSERIE ET PEINTURE

Le locataire s’engage à ne pas installer de tapisserie,peinture, ni de papier peint, ni à utiliser de peinture de couleur foncé e ou vive sans l’autorisation écrite du propriétaire. Les plafonds doivent conserver leur couleur d’origine. Le locataire est tenu de conserver l’état d’origine de toutes les surfaces non peintes.

8. ANTENNE

Il est strictement interdit au locataire d’installer, sur ou contre l’immeuble, toute antenne de quelque nature que ce soit sans avoir reçu au préalable l’autorisation écrite du propriétaire.

9. INTERDICTION DE FUMER

Il est strictement interdit de fumer dans l’appartement et dans les aires communes de l’immeuble.

10. DROGUES ET/OU PRODUITS ILLICITES

L’usage ou la vente de drogues ou de produits illicites est strictement interdite dans tout le bâtiment. Une telle pratique pourrait forcer la résiliation du bail sans préavis. Il est strictement interdit de fumer ou de cultiver du cannabis, y compris de la marijuana médicale, à l’intérieur des locaux ou dans les espaces communs.

11. CLÉS ET SERRURES

Si le locataire perd une clé qui lui a été attribuée par le propriétaire, des frais de 25$ seront facturés pour un remplacement. Une serrure ou un mécanisme qui restreint l’accès à l’appartement ne peut être installé ou modifié sans le consentement mutuel des locataires et du propriétaire.

12. MÉTHODES DE PAIEMENT ACCEPTABLES

Le paiement du loyer est payable au siège social de CutCorp Properties. Des modes de paiement alternatifs sont disponibles via l’utilisation d’outils en ligne et sont stipulés dans votre contrat de location.

13. PAIEMENT EN RETARD

Le loyer est considéré en retard s’il n’est pas reçu en totalité et traité par CutCorp, à partir de 17 h le 1er du mois. Il est de la responsabilité du locataire de comprendre à la fois les heures de travail de CutCorp et le temps de traitement de l’institution financière pour s’assurer que le loyer est reçu à temps. Si le 1er du mois est un week-end ou un jour férié, il est de la responsabilité du locataire de s’assurer que le loyer est reçu avant ce jour. Les paiements de loyer en retard entraînent des frais de 150 $. Si des retards de paiement se produisent régulièrement, cela peut entraîner la résiliation du bail.

14. TRANSFERT DE BAIL ET SOUS-LOCATION

Toutes les cessions ou sous-locations nécessitent le consentement écrit préalable et explicite du locateur.

[CESSION DE BAIL] Des frais administratifs de 150$ s’appliquent et seront facturés au locataire pour toute cession de bail.  [SOUS-LOCATION] Des frais administratifs de 50$ s’appliquent et seront facturés au locataire pour toute sous-location. Le locataire est responsable de fournir au locateur une copie du contrat de sous-location dûment signé entre le locataire et le ou les sous-locataires, ainsi qu’une copie d’une pièce d’identité avec photo émise par le gouvernement pour chaque sous-locataire, avant le début de la sous-location. Le locataire demeure entièrement responsable de tout dommage, perte ou pénalité causé par son ou ses sous-locataires, y compris les dommages matériels, la perte de revenus ou les amendes imposées par l’administration.

[LOCATIONS À COURT TERME] Les locations à court terme (y compris, sans s’y limiter, Airbnb, Vrbo, Kijiji ou toute autre plateforme similaire) sont strictement interdites. En cas de non-respect, une amende immédiate de 1,000$ sera imposée au locataire, en plus de tout autre coût, dommage ou pénalité applicable. Pour chaque période de 10 jours de non-conformité subséquente, une amende additionnelle sera appliquée jusqu’à la cessation de l’infraction. Chaque amende subséquente augmentera de 500$ par rapport à la précédente.

15. ACTIVITÉ COMMERCIALE

Toute activité commerciale qui implique la visite de clientèles ou de collaborateurs est interdite, à moins d’obtenir une autorisation écrite du propriétaire et de lui présenter une preuve d’assurance à cet effet. Cette interdiction s’applique également à une utilisation du logement à des fins de service de garde, qu’il y ait rémunération ou non.

16. BRUIT

Le bruit excessif n’est autorisé à aucun moment. Les locataires s’engagent à garder un environnement aussi calme que possible entre 22h00 et 8h00.

17. CHAUFFAGE

Le locataire s’engage à maintenir le chauffage à un minimum de 18 degrés Celsius en tout temps.

18. CINEMA MAISON

Il est strictement interdit d’utiliser un caisson de grave (subwoofer) pour le cinéma maison, l’ordinateur ou pour tout autre appareil électronique.

19. STATIONNEMENT

Un seul véhicule de tourisme (les véhicules interdits incluent les camions, camping-cars, remorques, etc.) peut être garé dans l’espace attribué à un locataire. Les locataires ne peuvent pas utiliser les places de stationnement réservées aux visiteurs ou autres locataires de l’immeuble. Les locataires s’engagent à ne pas utiliser leur emplacement de stationnement pour des véhicules ou des objets à des fins de stockage. De plus, le locataire s’engage à libérer l’espace de stationnement à des fins de déneigement.

20. AFFICHAGE ET APPARENCE

Il est strictement interdit de suspendre aux fenêtres, balcons, murs ou toit du logement, tout objet pouvant nuire à l’apparence de l’immeuble, notamment: vé lo, corde à linge, canot, drapeau. De plus, le locataire ne peut ni construire ni installer, ni faire construire ou faire installer, toute enseigne ou affiche, tout avis ou panneau-réclame à l’extérieur de son logement, de même qu’à l’intérieur s’il est visible de l’extérieur.

21. AVERTISSEURS DE FUMÉE

Les locataires sont tenus de remplacer périodiquement les piles des détecteurs de fumée de leurs appartements lorsque cela est nécessaire et de s’assurer qu’ils demeurent fonctionnels. Si l’avertisseur de fumée est défectueux, le locataire est responsable d’en informer le propriétaire par écrit.

22. RÉPARATIONS

Si le propriétaire exécute des réparations pour les dommages causés par un locataire, le locataire sera facturé pour tous les frais de réparation.

23. BUANDERIE

Si disponible dans le bâtiment respectif, aucune lessive n’est autorisée après 22h30 et avant 8h00 dans la buanderie. Les locataires s’engagent à ne pas utiliser de teinture colorante dans la machine et par courtoisie sont priés de vider le bac à charpie de la sécheuse après chaque utilisation.

24. PORTE ENTREE PRINCIPALE

Les locataires et leurs invités sont requis de garder les portes d’entrée principales fermées en tout temps.

25. CÂBLAGE TÉLÉPHONIQUE OU AUTRE

Il est strictement interdit d’installer et/ou de permettre l’installation de filage téléphonique, de câblage ou de tout autre type de raccordement nécessitant le perçage de trous dans les murs de l’immeuble sans l’autorisation écrite préalable du propriétaire. En cas d’installation défectueuse, les locataires ne peuvent effectuer ou faire effectuer aucune réparation sans l’accord du propriétaire.

26. CLIMATISATION

Les locataires doivent obtenir l’autorisation écrite préalable du propriétaire avant d’installer un climatiseur. Si tel est le cas, l’appareil doit être installé par un professionnel reconnu.

27. DÉMÉNAGEMENTS

Les déménagements sont autorisés entre 8h30 et 21h30. Les heures de déménagement désignées doivent être obtenues par écrit auprès du propriétaire.

28. MODIFICATION DES LIEUX

À la fin du bail, le locataire doit enlever lors de son départ, les constructions, ouvrages ou plantations qu’il a réalisés. À défaut par le locataire de les enlever sans détériorer le logement, le propriétaire peut à sa seule discrétion les enlever et remettre le logement à l’état original, et ce, aux frais du locataire.

29. PRODUITS DANGEREUX ET POÊLES

Les locataires ne peuvent utiliser ou entreposer dans l’appartement aucune substance qui constitue ou pourrait constituer un risque d’incendie ou d’explosion et qui pourrait augmenter les primes d’assurance du propriétaire sans l’autorisation écrite préalable de celui-ci. Sans limiter la généralité précédente, l’utilisation d’un poêle à charbon, à bois ou tout autre type de poêle utilisant des matériaux inflammables n’est permise qu’à l’extérieur et à au moins 10 pieds du bâtiment. Les locataires s’engagent à respecter les règlements municipaux applicables. Les locataires acceptent de ne pas utiliser de produits pour déboucher les drains des appartements avant le consentement écrit du propriétaire, cela inclut, mais sans s’y limiter, des produits tels que Drano & Drain-Aid.

30. TOIT

En aucun cas l’accès au toit n’est autorisé sauf en cas d’urgence.

31. CASIERS DE RANGEMENT

Si disponible dans le bâtiment respectif, les locataires utilisant un ou plusieurs casiers de rangement au sous-sol doivent toujours les garder en ordre, sans les encombrer. Les casiers doivent être verrouillés en tout temps. Si quelque chose devait arriver à ces objets, le locataire comprend que c’est à ses propres risques et la direction ne peut être tenue responsable des objets perdus, volés ou endommagés. Tout effet personnel laissé dans le casier après la fin d’un bail sera jeté aux frais du locataire.

32. SALLE D’EXERCICE

Si disponible dans le bâtiment respectif, toute personne utilisant la salle d’exercice et/ou l’équipement s’engage à le faire à ses risques et périls. Il est strictement interdit d’utiliser la salle et/ou les équipements en état d’ébriété ou sous l’influence de tout médicament provoquant de la somnolence. De plus, la salle d’exercice doit être maintenue propre en tout temps. Les locataires sont tenus de nettoyer de manière appropriée après eux-mêmes et d’essuyer leurs machines. Seuls les adultes de plus de 18 ans qui sont considérés comme des locataires à l’intérieur du bâtiment sont autorisés à utiliser la chambre. Personne n’est autorisé à utiliser les équipements de fitness entre 22h30 et 6h00.

33. COURRIER

Les locataires doivent prendre les dispositions pour faire réexpédier leur courrier à leur nouvelle adresse avant la date de départ. Le propriétaire se réserve le droit de disposer de tout courrier après la fin/résiliation du bail.

34. ANIMAUX

Il est strictement interdit aux locataires d’avoir des animaux de compagnie de quelque nature que ce soit dans leurs locaux loués. Les locataires renoncent irrévocablement à contester une procédure d’expulsion devant la Régie du Logement/Tribunal administratif du logement, au motif d’avoir illégalement détenu un animal domestique dans les locaux.

35. AVIS

Les parties s’engagent à transmettre/recevoir toutes les notifications relatives au bail (avis de renouvellement, de relance, feuillet fiscal, légal, etc.) par voie électronique aux courriels indiqués sur le bail ou par tout autre moyen de transmission accepté par la loi. Cependant, il appartient à chacune des parties d’informer l’autre de tout changement de ses coordonnées, et ce dans les meilleurs délais.

36. INTERDICTION DES APPAREILS PORTABLES

L’utilisation de machines à laver, sécheuses, lave-vaisselle portables et autres appareils similaires est strictement interdite sur la propriété. Ces appareils peuvent causer des problèmes d’eau, de plomberie, d’électricité et de structure. Le non-respect de cette politique peut entraîner des amendes, des frais supplémentaires et/ou la résiliation du bail.

37. SERVICES ET FRAIS

Tout service organisé par le locateur ou par des fournisseurs tiers qui ne relève pas de la responsabilité du locateur selon le bail sera facturé au locataire au coût réel, plus des frais administratifs de 150$ durant les heures normales, ou de 300$ en dehors des heures normales.Les services en dehors des heures normales ne seront fournis qu’en cas d’urgence.

38. FAUSSES ALERTES ET SERVICES D’URGENCE

Si des frais liés aux services d’urgence sont encourus en raison de la négligence ou du comportement fautif du locataire, des occupants ou de leurs invités, le locataire devra indemniser et dégager le locateur de toute responsabilité pour tous les coûts, dommages, frais ou amendes imposés au locateur. Le locataire sera également tenu de payer les frais administratifs applicables du locateur, tels qu’indiqués à la section 37.

39. MISES À JOUR DES RÈGLEMENTS

Le propriétaire aura le droit, à tout moment et de temps à autre pendant la durée du bail, de promulguer, d’annuler et de modifier les règles et règlements raisonnables concernant l’utilisation et l’occupation des locaux par le locataire et le locataire s’engage à pleinement respecter et se conformer ponctuellement à ces règles et règlements.

Le défaut par le locataire d’exécuter et de se conformer pleinement, fidèlement et ponctuellement à ces règles et règlements sera réputé être un défaut en vertu des présentes permettant au propriétaire de se prévaloir de tous les recours dont il jouit aux termes du présent bail ou en droit.

Termes et conditions de sous-location

1. Le locataire qui sous-loue tout ou une partie de son logement s’engage envers le souslocataire, mais n’est pas dégagé de ses obligations envers le locateur.

2. Le locataire doit aviser le locateur de son intention de sous-louer le logement. Cet avis doit indiquer le nom et l’adresse de la personne à qui le locataire entend sous-louer le logement. Cet avis doit être rempli sur CutCorp.ca, sous le formulaire de demande de sous-location. En cas de refus, le locateur informe le locataire des motifs de son refus dans les 15 jours suivant la réception de l’avis.

3. Un paiement de 50 $ est requis pour la soumission du formulaire de demande de souslocation.

4. La sous-location prend fin au plus tard à la date à laquelle le bail du locataire prend fin.

5. CutCorp recommande qu’un contrat soit rédigé et signé par toutes les parties impliquées dans la sous-location. Le locataire devient le bailleur pour les sous-locataires, cependant, le locataire reste responsable de toutes les conditions et annexes du bail. Des exemples
d’accords entre un locataire et un sous-locataire peuvent être trouvés sur CutCorp.ca, dans la section “Documents du locataire”.

6. Il incombe au locataire de vérifier le(s) sous-locataire(s). Si le ou les locataires ont besoin d’aide dans le processus de vérification, le locataire peut informer CutCorp de sa demande d’effectuer une vérification d’identité et d’antécédents du sous-locataire, pour laquelle toutes les dépenses seront facturées au locataire.

7. Dans le cas où un locataire sous-louerait son logement sans l’accord écrit du locateur, CutCorp se réserve le droit de RÉSILIER le bail sans préavis ni délai.

Conditions de la cession de bail

1. Lorsque le locataire cède son bail, il abandonne tous ses droits et transfère toutes ses obligations concernant le logement à une personne appelée « cessionnaire » ; en conséquence, le locataire est libéré de ses obligations envers le bailleur et le cessionnaire assume l’entière responsabilité du bail, de ses conditions et de ses annexes.

2. Le locataire a le droit de céder le bail avec l’accord du bailleur.

3. Le locataire doit notifier au bailleur son intention de céder le bail. Cette notification doit indiquer le nom et l’adresse de la personne à laquelle le locataire a l’intention de céder le bail du logement. Cet avis doit être rempli en ligne sur CutCorp.ca sous le formulaire de demande de cession de bail. Si le locateur refuse, il doit informer le locataire des raisons de son refus dans les 15 jours suivant la réception de l’avis.

4. Un paiement de 150 $ est exigé pour la soumission du formulaire de demande de souslocation afin d’indemniser le bailleur pour les dépenses raisonnables résultant de la cession.

5. Il est de la responsabilité du locataire d’informer le cessionnaire de la vérification de crédit, d’identité et d’antécédents qui sera effectuée par CutCorp Properties ltd. avant toute acceptation de la cession de bail sur les cessionnaires et le garant. Les cessionnaires recevront un courriel de « Application CERTN » dans les 2 jours ouvrables, à l’adresse courriel indiquée dans le « Formulaire de demande de cession de bail » dans la section intitulée « Informations sur le cessionnaire ». Il incombe au locataire et aux cessionnaires de s’assurer que les informations demandées par « CERTN » sont fournies par l’intermédiaire de l’application en temps voulu et que toutes les informations relatives au locataire, au bail et au logement sont incluses. Si les informations ne sont pas reçues et traitées dans le délai de 15 jours, avec les informations requises, tel que stipulé dans la clause 3, le bailleur a le droit de REFUSER la
cession.

6. Ce bail exige un garant. S’il y a un garant, il incombe au locataire et au cessionnaire de s’assurer qu’un garant est inclus dans le bail.

7. Si un locataire permet à un cessionnaire d’assumer le bail avant d’avoir obtenu le consentement écrit du locateur, ce dernier se réserve le droit de résilier le bail sans préavis ni délai.